Lorsqu’il est question de la gestion financière des copropriétés, l’étude de fonds de prévoyance soulève toujours beaucoup de questions. Avec l’entrée en vigueur de la Loi 16 en août 2025, les obligations sont désormais claires et concernent toutes les copropriétés au Québec.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous répondons ici aux 5 questions les plus courantes que se posent les syndicats et les copropriétaires au sujet du fonds de prévoyance et de son étude obligatoire.

1. Est-il obligatoire d’avoir un fonds de prévoyance ?

Oui. Le syndicat de copropriété doit constituer et alimenter un fonds de prévoyance destiné à supporter les réparations majeures et les remplacements des composantes des parties communes.

Le règlement découlant de la Loi 16, entré en vigueur le 14 août 2025, oblige désormais toutes les copropriétés à disposer d’un fonds basé sur une étude conforme réalisée par un professionnel reconnu (ingénieur, architecte, technologue professionnel, CPA ou évaluateur agréé).

2. L’étude de fonds de prévoyance est-elle déjà obligatoire ?

Oui. Depuis le 14 août 2025, l’obligation est officielle.
Toutes les copropriétés doivent réaliser une étude de fonds de prévoyance conforme et l’actualiser selon les normes établies par la Loi 16.

Les syndicats disposent toutefois d’un délai de 3 ans, soit jusqu’au 14 août 2028, pour se mettre en conformité avec cette exigence, en plus de devoir maintenir un carnet d’entretien valide.

3. Pourquoi ne pas attendre la dernière minute ?

Attendre pour réaliser l’étude de fonds de prévoyance peut avoir des conséquences financières et pratiques majeures pour une copropriété. Voici pourquoi il est crucial d’agir rapidement :

  1. Problèmes d’assurabilité et primes élevées

Les assureurs exigent de plus en plus des preuves de santé financière. Sans fonds adéquat, l’assurance devient coûteuse, voire refusée.

  1. Absence de fonds pour les réparations majeures

Sans planification, la copropriété risque des contributions spéciales massives au moment de gros travaux.

  1. Perte d’opportunité de capitaliser les contributions

Un fonds bien planifié permet de générer des intérêts. Attendre, c’est perdre cet effet de levier financier.

  1. Injustice générationnelle entre copropriétaires

Sans gestion proactive, certains profitent des parties communes sans contribuer aux réparations, laissant la facture aux prochains propriétaires.

  1. Défaut d’entretien préventif

Un fonds insuffisant entraîne souvent un entretien retardé, augmentant les coûts et diminuant la valeur de l’immeuble.

  1. Difficulté à vendre les unités

Les acheteurs et les banques exigent désormais une attestation conforme. Une copropriété sans étude perd de la valeur et attire moins d’acheteurs.

4. Si je fais réaliser l’étude avant l’entrée en vigueur, sera-t-elle valide ?

Oui. Les études réalisées entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 sont reconnues si elles sont signées par un professionnel autorisé (ingénieur, architecte, technologue, CPA ou évaluateur agréé) et respectent les normes exigées par le règlement.

En revanche, les études faites avant le 14 août 2023 ne sont pas valides et devront être refaites selon les nouvelles exigences.

5. J’ai déjà fait faire mon étude de fonds de prévoyance par une autre firme, sera-t-elle valide?

Si l’étude de fonds de prévoyance a été faite avant le 1er octobre 2022, alors non. Si l’étude de fonds de prévoyance a été faite après le 1er octobre 2022, cela dépendra de deux critères :

  1. La date d’adoption du règlement; seules les études faites 2 ans avant l’entrée en vigueur du règlement pourront être acceptée.
  2. La personne qui a fait l’étude; seul les professionnels membre d’un des ordres reconnus par le règlement sont acceptés.

En résumé :

  • Si elle a été réalisée avant le 14 août 2023 : non, elle ne sera pas reconnue et devra être refaite.
  • Si elle a été réalisée entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 : oui, si elle est signée par un professionnel membre d’un des ordres reconnus et respecte les normes du règlement.
  • Si elle a été réalisée après le 14 août 2025 : elle doit obligatoirement être conforme à la Loi 16 et produite par un professionnel membre d’un des ordres reconnus.

En somme, l’étude de fonds de prévoyance est non seulement une obligation légale, mais aussi un levier essentiel pour garantir la pérennité financière de la copropriété et éviter de lourdes conséquences à court et long terme.

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